Nouveau dispositif d’habilitation familiale

NOUVEAU DISPOSITIF D’HABILITATION FAMILIALE

 

Depuis plus d’un an, les proches d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté peuvent demander au juge des tutelles une habilitation judiciaire pour le représenter juridiquement dans les actes de la vie courante. Ce dispositif, dit d’habilitation familiale, complète ainsi la palette des mesures de protection juridique  composée, d’une part des trois mesures judiciaires classiques – sauvegarde de justice, curatelle et tutelle – et d’autre part, d’une mesure conventionnelle, le mandat de protection future.

Ainsi, lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés personnelles, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères sœurs ou le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin, à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom. Objectif : assurer la sauvegarde de ses intérêts.

En pratique, donc, cette mesure de protection devra être réservée aux majeurs ayant un patrimoine modeste et pour lesquels chacun des membres de l’entourage proche s’accorde sur le principe même de l’habilitation et sur le choix de la personne pouvant être habilitée.

 

QUI PEUT ETRE PROTEGE ?

A l’instar des mesures judiciaires classiques de protection, l’habilitation familiale peut bénéficier à toute personne majeure atteinte d’une altération de ses facultés personnelles. Elle doit être hors d’état de manifester sa volonté.

En principe, l’habilitation familiale ne peut être ouverte que pour une personne majeure, âgée d’au moins 18 ans. Toutefois, il est possible de la mettre en place en faveur d’un mineur émancipé.

La seconde condition essentielle est médicale : le majeur concerné doit être hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés personnelles.

L’altération des facultés personnelles doit être constatée par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie chaque année par le procureur de la République.

 

QUI PEUT ETRE HABILITE ?

Les personnes pouvant être habilités par le juge sont énumérées par l’article 494-1 du Code Civil.

Il peut s’agir :

– d’une personne proche du majeur, choisie parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs

– ou du conjoint, partenaire d’un Pacs ou concubin.

 

CHAMP DE L’HABILITATION

L’habilitation peut être limitée à certains actes relatifs à la protection de la personne et/ou à la protection du patrimoine du majeur ou concerner un ensemble d’actes.

 

Habilitation spéciale

L’habilitation spéciale est limitée à :

– un ou plusieurs actes qu’un tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, sur les biens de l’intéressé

– un ou plusieurs actes relatifs à la personne (mariage, conclusion d’un Pacs, divorce)

 

Habilitation générale

Si l’intérêt du majeur l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes mentionnés ci-dessus ou sur l’une des deux catégories. En principe, cette habilitation ne peut excéder 10 ans.

 

EFFETS JURIDIQUES

La personne habilitée a le pouvoir de passer au nom du majeur protégé les actes visés par l’habilitation spéciale ou de le représenter pour l’ensemble des actes dans le cadre d’une habilitation générale. Elle peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes suivants : modifications des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ouverture d’un autre compte ou livret.

Avec l’autorisation du juge, le proche habilité pourra accomplir un acte de disposition à titre gratuit et, dans le cas d’une habilitation générale, un acte pour lequel il serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée.

 

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